Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations commandées auprès d'Autorivo Autos SARL, entreprise immatriculée au registre du commerce de Marseille, intervenant spécifiquement dans les domaines de la rénovation intérieure. En validant un devis ou en lançant une intervention, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes clauses, qui prévalent sur toute autre version antérieure ou tout document interne.
Nous intervenons exclusivement sur six axes techniques précis : les mises aux normes électriques et plomberie, la conception technique avec plans 3D, la pose de revêtements de sol, la rénovation complète d'appartements, le remodelage de cuisines et salles de bains, ainsi que les travaux de peinture et finitions murales. Toute demande en dehors de ces perimètres (structures portantes non autorisées, gros œuvre extérieur) sera refusée ou nécessitera un partenaire externe signalé expressément.
Conformément à la loi du 4 janvier 1967, les entrepreneurs sont garants des désordres affectant l'ouvrage pendant dix ans (garantie décennale) ou un an pour les vices de conception non apparents. Cette garantie ne couvre pas les modifications effectuées par le client après réception ni les dégradations causées par la négligence d'usagers tiers. Les dommages liés à l'état initial du bâti existant (humidité latente, amiante) doivent être déclarés avant le démarrage des travaux.
Toute information fournie lors de la prise de rendez-vous ou de la signature du devis est traitée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les photographies prises sur chantier pour l'élaboration des plans 3D ou le suivi de projet restent la propriété exclusive d'Autorivo Autos SARL, sauf cession écrite explicite par le client.
L'ensemble des documents techniques, plans 3D personnalisés, devis détaillés et supports visuels produits par nos bureaux d'études internes sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Le client dispose d'un droit d'usage exclusif pour son logement sur lequel les travaux ont été réalisés, mais ne peut ni reproduire, ni vendre, ni transmettre ces plans à un tiers concurrent sans l'accord préalable et écrit de notre société.
Le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours après la commande d'une prestation digitale (consultation 3D en ligne). Pour les chantiers physiques, toute annulation avant le début des travaux peut entraîner des frais de déplacement et d'étude technique facturés au prorata. En cours de chantier, la résiliation unilatérale sans motif légitime engage le client au paiement de l'avancement des ouvrages réalisés et des matériaux déjà acquis.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des prestations (rénovation, électricité, peinture, etc.), les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord sous trente jours, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Marseille.
Nous respectons scrupuleusement la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792-6 du Code civil, couvrant les désordes rendant l'ouvrage impropre à sa destination juste après la réception. Le client peut également se prévaloir de la garantie de bon fonctionnement pour les appareils sanitaires ou électriques installés. Tout signalement de malfaçon doit être notifié par écrit dans un délai d'un an suivant l'achèvement des travaux.